Droit des sociétés

Créer une société en Tunisie : SARL ou SUARL, étapes et budget

Votre projet prend forme. Avant de signer les statuts, précisez qui détiendra les parts, qui dirigera l’entreprise et comment financerez-vous son démarrage.

Pour créer une société en Tunisie, commencez par vérifier l’activité et choisir une structure adaptée aux fondateurs. Viennent ensuite les statuts, les formalités fiscales et l’immatriculation au Registre national des entreprises. Le parcours doit être ajusté au secteur et aux caractéristiques du projet. [S1][S2]

SARL ou SUARL quelle différence pour votre projet

La distinction de départ tient au nombre d’associés. [S3]

CritèreSARLSUARL
AssociésDe 2 à 50Un seul associé, personne physique ou morale
Décisions à préparerRépartition des parts et organisation des relations entre associésOrganisation des décisions de l’associé unique et de la gestion
Projet concernéEntreprendre à plusieursEntreprendre avec un associé unique, sous réserve des conditions légales
Point d’attentionAnticiper les désaccords et les mouvements de partsVérifier les restrictions propres à la constitution d’une SUARL

Une personne physique ne peut constituer qu’une seule SUARL. Une SUARL ne peut pas, à son tour, constituer une autre SUARL. Cette vérification doit précéder la préparation du dossier. [S4]

Si un investisseur doit entrer au capital, précisez le pouvoir de décision et le rôle opérationnel que vous souhaitez conserver. Ces objectifs guideront les actes.

Quel capital prévoir pour créer la société

L’article 92 du Code des sociétés commerciales prévoit que le capital d’une SARL est fixé par son acte constitutif. Présenter 1 000 dinars comme un minimum légal général obligatoire serait donc inexact. Des exigences particulières peuvent néanmoins dépendre de l’activité envisagée. [S5][S3]

Partez des besoins réels : matériel, dépôt de garantie, achats et trésorerie avant encaissement. Un capital symbolique ne fait pas disparaître ces dépenses.

Séparez le capital, qui finance la société, des frais de formalités et d’accompagnement. Cette distinction permet de comparer deux budgets.

Vous hésitez sur la structure ou la répartition des parts ? Demandez une consultation à KBN Avocats avant de signer les statuts. Indiquez l’activité, le nombre d’associés et les décisions que vous souhaitez faire examiner.

Les étapes pour préparer un dossier de création

Vérifier les conditions d’exercice de l’activité

La constitution d’une société et le droit d’exercer son activité sont deux vérifications distinctes. La loi de l’investissement pose un principe de liberté, tout en imposant le respect des règles applicables aux activités économiques. Certaines nécessitent des autorisations. [S6]

Décrivez les produits ou services, les clients et les locaux prévus. Ces précisions permettent d’identifier les démarches pertinentes.

Fixer le siège réserver le nom et rédiger les statuts

Les listes de l’APII prévoient notamment la réservation de la dénomination, un justificatif de siège, les pièces d’identité et les statuts signés. Les pièces complémentaires dépendent du dossier, notamment en présence d’apports en nature ou d’un gérant nommé séparément. [S7][S8]

Relisez les règles de fonctionnement : qui signera les contrats importants, comment seront prises les décisions sensibles et que se passera-t-il au départ d’un associé ?

Accomplir les formalités fiscales et l’immatriculation

La liste du RNE comprend notamment la carte d’identification fiscale, les statuts enregistrés, les informations sur les dirigeants et la déclaration du bénéficiaire effectif. Elle mentionne un dépôt dans les trente jours suivant la signature des statuts. Ce délai de dépôt ne correspond pas à une promesse de traitement du dossier. [S2]

Pour préparer votre échange avec le cabinet, rassemblez :

  • l’identité des fondateurs et du futur gérant ;
  • une description précise de l’activité et des clients visés ;
  • les informations sur le siège envisagé ;
  • les apports et la répartition du capital souhaités ;
  • les projets de statuts, contrats ou accords déjà rédigés ;
  • les informations sur les associés établis à l’étranger, le cas échéant.

Le dossier administratif sera complété selon la situation.

Combien coûte la création d’une société en Tunisie

Un budget exploitable doit distinguer plusieurs postes :

PosteCe qu’il faut faire préciser
FormalitésRedevances, enregistrement, timbres et débours applicables
AccompagnementPérimètre des honoraires et actes compris
SiègeLoyer, domiciliation et dépenses associées
Particularités du dossierTraductions, documents étrangers ou démarches sectorielles
DémarrageCapital et trésorerie nécessaires à l’exploitation

Demandez un chiffrage précisant les prestations incluses et les frais séparés, adapté au nombre d’investisseurs et aux éventuels documents étrangers.

Le point à régler avant de s’associer à parts égales

Prenons un exemple fictif : deux fondateurs créent une SARL à 50/50. L’un apporte les fonds, l’autre travaille à plein temps. Ils s’accordent sur le lancement, mais n’abordent ni la rémunération ni le départ éventuel de l’un d’eux.

Avant la signature, faites examiner ces situations : désaccord sur une dépense, besoin de financement supplémentaire, changement de rôle ou souhait de vendre ses parts. La réponse doit être adaptée aux statuts et aux règles applicables. Un accord verbal ne suffit pas à organiser toutes ces conséquences.

Questions fréquentes

Peut-on créer une société avec un associé étranger

Un projet avec un investisseur étranger nécessite d’examiner l’activité, la structure et les flux financiers. La loi de l’investissement encadre les investissements des résidents comme des non-résidents et renvoie à la réglementation des changes pour les transferts de capitaux. Évitez de présumer qu’une même solution convient à tous les secteurs. [S6]

La déclaration d’investissement est-elle toujours obligatoire

Le parcours publié par l’APII distingue les situations : il indique que l’attestation de dépôt de déclaration n’est pas applicable aux sociétés de commerce et présente cette étape comme optionnelle pour les sociétés de services et d’industrie. Il faut déterminer le parcours et les éventuels avantages recherchés avant de préparer les pièces. [S1]

Quel délai prévoir pour commencer l’activité

Le calendrier dépend du dossier : signatures, pièces manquantes, documents étrangers ou autorisations éventuelles. Demandez un planning qui distingue la préparation des actes, l’immatriculation et les conditions nécessaires au démarrage effectif.

Préparer votre création de société avec KBN Avocats

KBN Avocats accompagne les entreprises dans leur constitution, leur gouvernance et les relations entre associés. Découvrez l’accompagnement en droit des affaires et des sociétés.

Présentez votre projet au cabinet en précisant l’activité, les associés envisagés, le siège et la date de lancement souhaitée. Vous pourrez faire examiner le montage, les actes à préparer et le périmètre de l’accompagnement avant de vous engager.

Sources et références

  • [S1] APII, Constitution juridique des sociétés, parcours et distinction de la déclaration d’investissement : Consulter la source
  • [S2] Registre national des entreprises, fiche RNE C 012, Immatriculation des personnes morales : Consulter la source
  • [S3] Code des sociétés commerciales, édition officielle 2022, articles 90, 93, 94 et 148, hébergée par le Conseil du marché financier : Consulter la source
  • [S4] Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, article 4 modifiant notamment l’article 149 du Code des sociétés commerciales, Instance générale de partenariat public privé : Consulter la source
  • [S5] Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, article 12 modifiant l’article 92 du Code des sociétés commerciales, ministère des Finances : Consulter la source
  • [S6] Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, articles 2, 4 et 9, Journal officiel hébergé par l’APII : Consulter la source
  • [S7] APII, Liste des documents pour une SARL ou SUARL du secteur commerce, mise à jour du 31 août 2026 : Consulter la source
  • [S8] APII, Liste des documents pour une SARL, SUARL ou GIE, industrie et services, mise à jour du 31 août 2026 : Consulter la source